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1/ Le code des transports organise le transport routier de personnes en 3 catégories :

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En construction


Les « transports publics collectifs », c’est-à-dire ceux faisant l’objet de l’inscription au registre, comprenant :

Les services réguliers et les services à la demande, ainsi que les services occasionnels.


Le « transport privé routier de personnes ».


Les « transports publics particuliers », c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une réglementation particulière, qui comprennent :

Les taxis : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »  Administration compétente : Ministère de l’intérieur.

Les Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) : « entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties ». Administration compétente : Ministère chargé des transports.

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues : « entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties ». Administration compétente : Ministère de l’intérieur.

Les « Transport particulier de personnes » T3P :

Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs, ni du transport privé routier de personnes.

Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule.

Elles sont exécutées, à titre onéreux, dans les conditions fixées au présent titre, par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ».

Le conducteur d’un véhicule de T3P est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux.

Lorsque le conducteur d’un véhicule de T3P utilise ce dernier à tire professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le pare brise.

Tous les professionnels T3P ont une obligation de réservation préalable (les VTC systématiquement, les taxis hors de leur zone de rattachement, les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et les « LOTI effectuant du transport public collectif occasionnel).

Cependant le seul professionnel pouvant prendre en charge immédiatement un client sur la voie publique reste le taxi. (monopole dans leur zone de rattachement).


Définition de la maraude : la "maraude" consiste à stationner et à circuler en quête de clients sans réservation.


Le VTC à l’obligation de retour à la base ou dans un parking hors de la chaussée, sauf si il dispose d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.

Les VTC :


La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :


Entre 4 et 9 places, chauffeur compris.


Moins de 6 ans (sauf véhicules de collection).


Au moins 4 portes.


Des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m.


Un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.


Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.


La souscription d'une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.


Le véhicule doit obligatoirement être soumis à un contrôle technique annuel.

Les taxis :


Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :


1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.


2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.


3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.

 

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. 


Il est muni de :


1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.


2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.


Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du chauffeur), comme un VTC.

Taxi, conditions d'inscription :


Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :


être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire,


être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture,


être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans,


avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.


le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux personnes concernées. Seules certaines autorités administratives peuvent l'obtenir pour des motifs précis.


C'est donc à l'administration d'en faire la demande au casier judiciaire national.

VTC, conditions d'inscription :


Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation :


Aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.


Le chauffeur de VTC est tenu :


d'être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,


d'obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet,


de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures).


Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité.


Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.

Il faut aussi une garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de 1 500 €.

La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois).

Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.



Obligations relatives aux conducteurs :


Le stage de formation continue au bout de 5 années d’exploitation que doit suivre un chauffeur VTC dure un minimum de 7 heures qui peuvent être fractionnées.


L’attestation de formation est alors remise au stagiaire par le représentant légal du centre de formation. Les premières attestations de formations continues pour les VTC ayant réussi à un examen d’accès à la profession seront donc délivrées en 2021.


La procédure d’inscription au registre des VTC doit être renouvelée tous les 5 ans.


Les risques en cas de violation de la réglementation applicable à la profession de chauffeur de VTC :


La carte professionnelle peut-être temporairement ou définitivement retirée par le préfet de département du lieu de commission de la violation de réglementation.


Le stage de formation continue au bout de 5 années d’exploitation que doit suivre un chauffeur de taxi dure un minimum de 16 heures qui peuvent être fractionnées.


L’attestation de formation est alors remise au stagiaire par le représentant légal du centre de formation. Les premières attestations de formations continues pour les taxis ayant réussi à un examen d’accès à la profession seront donc délivrées en 2021.


Les risques en cas de violation de la réglementation applicable à la profession de chauffeur de taxi :


La carte professionnelle peut-être temporairement ou définitivement retirée par le préfet de département du lieu de commission de la violation de réglementation.

 


Le règlement intérieur :


Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement
au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :

 

L’hygiène et la sécurité.

 

La discipline.

 

En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux libertés. En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir.

L’intervention de l’inspecteur du travail :

 

A tout moment, l’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur contraires aux prescriptions du code du travail. Sa décision est communiquée aux représentants du personnel.



Le Registre du personnel réunit un certain nombre d'informations sur les salariés, inscrites à l'embauche et de façon indélébile :

 

L’identité de chaque employé (nom, prénoms, nationalité, sexe).

 

Les informations liées à son emploi (poste et qualification, nature du contrat de travail).

 

La date d'entrée et de sortie.


Les obligations générales relatives aux conducteurs :


Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 211-15 du code des assurances. (risque de 3 750 € d’amende).


Les règles relatives à la visite médicale périodique des conducteurs de véhicules de transport public particulier sont fixées par les articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.

 

Le contrôle médical des chauffeurs est établi de la façon suivante :


Tous les 5 ans jusqu’à 60 ans.

L’année des 60 ans.

Tous les 2 ans jusqu’à 75 ans.

Tous les ans à partir de 76 ans.


Taxi : Conditions d'inscription :


Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire,

De réussir un examen théorique et aussi un examen pratique (à partir de janvier 2017).

être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture,

être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans,

avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.



VTC : Conditions d'inscriptions :


Le chauffeur de VTC est tenu :

D'être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans.

D'obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet.

De réussir un examen théorique et aussi un examen pratique (à partir de janvier 2017).

Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route notamment) ne peuvent pas exercer.


En cas de contrôle par les autorités, le conducteur devra présenter :


Le permis de conduire (Le permis de conduire ne peut être affecté par le délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route).

Précisions : Défaut de présentation du permis : amende de 1ère classe, 38 €.

(Il faut le présenter au commissariat dans les 5 jours sinon amende de 4ème classe, 750 €).

Conduite sans permis valide : 15 000 € d’amende, un an de prison et confiscation du véhicule.


Il vous faut détenir l'attestation d'assurance du véhicule.

L'attestation d'assurance devra mentionner l'option "transport de personnes".

Précisions : Défaut d’affichage du certificat (petite vignette verte) : jusqu’à 150 € (en général 35 €).

Non présentation de l’attestation lors d’un contrôle : jusqu’à 150 € (en général 35 €) avec obligation de la présenter au commissariat dans les 5 jours sinon jusqu’à 750 € d’amende.

Pas d’assurance (véhicule pas assuré) : 3 750 € d’amende, suspension du permis pendant 3 ans, voir annulation du permis, confiscation du véhicule.


Le contrôle technique annuel le cas échéant (donc si le véhicule a plus d'un an).

Précisions :

Défaut de contrôle technique, 135 €, immobilisation du véhicule et pas de couverture d’assurance.


La carte professionnelle de VTC.


Le certificat médical de conducteur de véhicule de transport de personnes.