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Lors d'une création d'entreprise ou d'activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est l'interlocuteur de premier niveau du porteur de projet, auprès de qui celui-ci doit effectuer ses premières démarches. Le CFE est chargé d'être l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne dans leur totalité.

Le créateur d'entreprise dépend d'un CFE particulier en fonction de la nature de son activité :


Entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription

obligatoire au répertoire des métiers)



Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Entreprise artisanale ou entreprise commerciale

qui doit s'inscrire au répertoire des métiers



Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral)



Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Établissement public industriel et commercial (EPIC)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement




La CCI


Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services d'une zone géographique et de leur apporter certains services.


Les CCI sont un des trois types de chambre consulaire avec les chambres d'agriculture et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Ce sont des établissements publics, dénommés par le législateur « établissements publics économiques », qui peuvent, en outre, gérer des équipements au profit de ces entreprises.


Leur organisation actuelle a été fixée par la loi du 9 avril 1898 plusieurs fois modifiée et en dernier lieu codifiée au livre VII du code de commerce.


Depuis 1964, les chambres de commerce et d'industrie françaises sont organisées au sein d'un réseau national baptisé Chambre de commerce et d'industrie de France.





Greffes du tribunal


Le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier.


Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans (ils siègent à 3), le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux et depuis le 27 janvier 2016 recruté sur concours.


Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives.


Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques.


Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.





Le Kbis


L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés (RCS).


 Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble
des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé
de la tenue de ce registre.


La vocation fondamentale du RCS étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne
a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise auprès du greffe concerné. 

 
L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi.

Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.
 

Dans la plupart des cas, pour être opposable, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.